Février 2008
Bonjour,
Voici très rapidement la liste des mesures extraites de la loi sur le pouvoir d'achat concernant le logement.
Vous trouverez sur le site de l'ANIL (www.anil.org) un communiqué complet à ce sujet dans la rubrique "LUMIERE SUR".
- Depuis samedi 09 février 2008, le dépôt de garantie pour tout nouveau contrat de location signé est égal à un mois de loyer hors charges.
- L'avance Loca Pass est généralisé à tous les ménages entrant dans un logement locatif (parc social et parc privé) aux conditions déjà existantes : différé de paiement de 3 mois, mensualité minimum de 15 euros et une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant 3 ans.
- L'ALS et l'ALF peuvent désormais être versées aux bailleurs, s'ils en font la demande. Désormais le dispositif Tiers Payant est identique en APL et en ALS/ALF à la nuance prêt qu'en APL il est automatique, alors qu'en ALS/ALF le bailleurs doit en faire la demande.
- Un nouvel Indice de révision des loyer (IRL) entre en vigueur au 10/02/2008 : il correspondra à la moyenne sur les 12 derniers mois, des évolutions des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Cet IRL s'applique aux nouveaux baux et aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant.
L’actualité aidant voici un petit rappel sur un nouveau dispositif d’aide à l’accès : la GRL
La Garantie des Risques Locatifs (GRL) est un nouveau dispositif qui vise à faciliter l’accès au logement de tous. Gratuite pour le locataire, elle permet au propriétaire de s’assurer contre d’éventuels impayés de loyers et dégradations auprès de compagnie d’assurances proposant ce produit, à des tarifs inférieurs aux contrats d’assurances classiques.
Pour plus de précisions, consultez notre page dédiée à la GRL, vous y trouverez des liens utiles : http://www.cllaj-rhone-alpes.com/1.6-locapass-pass-grl.html
N’hésitez pas à contacter les CLLAJ si vous êtes en recherche d’un logement ou si vous avez des questions liés à la gestion de votre appartement. Vous trouverez sur le site www.cllaj-rhone-alpes.com les coordonnées des CLLAJ de la région. S’il n’y en a pas sur votre territoire, contactez-nous par mail à : accueil@cllaj-rhone-alpes.com
Pour toutes vos questions relatives au logement :
www.cllaj-rhone-alpes.com
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