> Télécharger la liste des documents non autorisés à être demandes par bailleur
*Avertissement
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants...
- Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs - Liste réparations locatives - Clauses interdites dans les contrats de location - Décret décence logement 2002 - Liste des documents non autorisés à être demandés par bailleur - Les obligations du locataire - Les obligations du propriétaire - Liste des charges récupérables - Droit au logement opposable - saisie de la commission - Formulaire de recours commission de médiation
