> Télécharger le formulaire de recours commission de médiation
*Avertissement
A télécharger si vous souhaitez faire valoir votre droit à un logement opposable auprès de la commission de médiation, en l'accompagnant des pièces justificatives demandées.
- Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs - Liste réparations locatives - Clauses interdites dans les contrats de location - Décret décence logement 2002 - Liste des documents non autorisés à être demandés par bailleur - Les obligations du locataire - Les obligations du propriétaire - Liste des charges récupérables - Droit au logement opposable - saisie de la commission - Formulaire de recours commission de médiation
