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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
Droit au logement et à l'hébergement : recours amiable devant une commission de médiation
Principe
A partir du 1er janvier 2008, toute personne qui demande à être logée ou accueillie dans une structure d'hébergement, peut, si elle n'a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, saisir une commission de médiation instituée dans chaque département.
Rôle de la commission de médiation
La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire ou non de la demande qui lui est présentée ainsi que sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées.
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