(Issue de la loi de lutte contre les exclusions de 1998)

N' attendez pas que la procédure soit mise en route pour réagir !

Parlez-en au CLLAJ, à votre réfèrent social, ou à une association spécialisée : ADIL ...
Schéma simplifié
  

Loyer payé

expulsion

évitée*
Impayé de Loyer
Relance par courrier
Commandement de payer
(envoyé par l' huissier)
Assignation en résiliation de bail
Audience
 
Décision du juge
Le bail n' est pas résilié :
Le juge accorde des délais de paiement
Le locataire s' engageà régler sa dette
La procédure peut reprendre à tout moment
Le bail est résilié
   
Commandement de quitter les lieux
  
   
Deux mois
    
Le locataire peut demander des délais au juge
  
   
Départ volontaire du locataire ou expulsion avec le concours de la force publique

Malgré l' expulsion, vous restez redevable des arriérés de loyer.
A tout moment de la procédure vous pouvez demander des délais.
Vous ne pouvez pas être expulsé pendant la période hivernale,
du 15 octobre au 15 mars.
* Formule extraite d' une campagne d' information de l'ADIL 26.

Graphisme PANTONE 357 MAGNUM
04 72 48 27 20
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