Le justificatif de non imposition
Ce justificatif de vos ressources vous sera demandé à différents stades de votre recherche de logement :
Par les bailleurs quand vous constituerez vos dossiers de demande
Par la Caisse d'Allocations Familiales, ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour ouvrir vos droits à l'aide au logement.

Il est donc indispensable de faire tous les ans une déclaration de vos ressources auprès des services des impôts.

Comment faire la déclaration de revenus
aux impôts ?

Elle se fait en début d'année (février) pour les revenus de l’année précédente.


Si vous avez déjà fait une déclaration l'année précédente, vous recevez chez vous un imprimé de déclaration de revenus.
Si vous n'avez jamais fait de déclaration (déclaration commune aux parents
l'année précédente ou oubli) vous devez vous procurer l'imprimé de déclaration (mairie ou centre des impôts). Dans tous les cas, il ne vous est pas envoyé
automatiquement ! A vous d'aller le retirer.
Après avoir complété cet imprimé, retournez-le au centre des impôts dans le délai indiqué (en principe au 1er mars). Par prudence, gardez-en une copie !
Vous recevrez au cours du 3e trimestre votre avis d'imposition ou de non imposition selon les revenus déclarés.

ATTENTION : Même sans ressources, vous êtes dans l'obligation de faire votre déclaration afin d'obtenir votre avis de non imposition. Il en est de même si vous ne percevez que des prestations sociales (RMI, API...)
En cas d'oubli ou de retard, vous pouvez faire votre déclaration en cours d'année.

 

 

Graphisme PANTONE 357 MAGNUM
04 72 48 27 20
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