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un acte de cautionnement solidaire à durée indéterminée
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de cautionnement à Durée Déterminée
pour location meublé
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Acte de cautionnement
Le bailleur peut exiger lors de la conclusion du contrat de bail qu'un tiers se porte caution pour le locataire afin d'être garanti pour les sommes qui lui seraient éventuellement dues par ce dernier.
Le cautionnement est un acte très formaliste régi par les articles 2011 et suivants du Code civil, ainsi que pour les baux relevant du régime de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, par l'article 22-1 de la dite loi. Il doit respecter un minimum de règles fixées par la loi, sous peine d’être considéré comme nul.
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