La signature du bail ou contrat de location
Le bail doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit ; il s'agit d'un engagement entre le bailleur et le locataire.
Il peut être établi soit à l'amiable entre le propriétaire et le locataire (sans frais) soit par l'intermédiaire d'un professionnel dont les frais seront partagés par moitié.
Chacun signe le bail et en garde un exemplaire.
Certaines clauses doivent être mentionnées dans le contrat de location :
- La durée de la location (date à date)
- La date d'entrée dans le logement
- La description du logement et de ses annexes (cave, jardin, garage ou autre)
- L'énumération des parties communes
- La destination du local loué, c'est à dire l'usage qui sera fait des locaux
- Le montant et le terme de paiement de loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle
- Le montant du dépôt de garantie
Plusieurs documents peuvent être joints au bail :
- l'état des lieux
- le règlement de copropriété, si l'immeuble est en copropriété
- le document rédigé à la main par le cautionnaire solidaire
- diagnostic de performance énergétique
La durée légale d'un bail est de trois ans. Son renouvellement peut être reconduit tacitement (automatiquement) pour la même durée si ni le bailleur, ni le locataire n'ont donné de congé (quitter les lieux) dans les règles légales (résiliation du bail)
La résiliation du bail (c'est à dire la fin du contrat de location) peut être signifié soit par le bailleur soit par le locataire :
- Sur l'initiative du locataire :
Il peut donner son congé à tout moment (par lettre recommandée avec accusé de réception) en respectant un délai de préavis de 3 mois. D'après la loi, ce délai peut être ramené à 1 mois si :
- le locataire est muté
- le locataire perd son emploi ou retrouve un emploi suite à une perte d’emploi
- le locataire est allocataire du RMI
Sur l'initiative du bailleur :
il ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et seulement dans trois cas :
- Il reprend le logement pour lui-même ou quelqu'un de sa famille
- Il vend le logement (proposition faite en priorité au locataire)
- Il dispose d'un motif légitime et sérieux (apprécié par le juge)
Ce congé doit être adressé par le propriétaire six mois avant l'échéance du bail (par lettre recommandée avec accusé de réception) en indiquant le motif.
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> Consultez notre FAQ sur le contrat de location
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